Conditions générales

relatives à la prestation de services de FONTANA-EOD Consulting & Engineering GmbH, Am Kaninchenberg 5, 66453 Gersheim, e-mail : info@fontana-eod.de (ci-après le « prestataire ») à ses clients (ci-après le « donneur d’ordre »)

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (CG) relatives à la prestation de services s’appliquent aux contrats conclus entre le donneur d’ordre et le prestataire qui les incorporent.

1.2 Le prestataire est autorisé à confier, en son nom et pour son propre compte, les prestations nécessaires à des sous-traitants, lesquels peuvent eux-mêmes recourir à des sous-traitants. Le prestataire reste alors le seul cocontractant du donneur d’ordre. Il ne recourt pas à des sous-traitants lorsqu’il lui apparaît que leur intervention serait contraire aux intérêts légitimes du donneur d’ordre.

1.3 Si, outre les présentes CG, d’autres documents contractuels ou conditions générales sous forme textuelle ou écrite sont devenus partie intégrante du contrat, les dispositions de ces autres documents contractuels prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction.

1.4 Sous réserve d’un accord exprès, le prestataire ne reconnaît pas les conditions générales utilisées par le donneur d’ordre qui dérogent aux présentes conditions.

2. Objet du contrat et étendue des prestations

2.1 Le prestataire fournit au donneur d’ordre, en tant qu’entrepreneur indépendant, les prestations suivantes :

Dépollution pyrotechnique

2.2 L’étendue précise des prestations fait l’objet d’accords individuels entre le prestataire et le donneur d’ordre.

2.3 Le prestataire fournit les prestations contractuelles avec le plus grand soin et la plus grande diligence, selon l’état, les règles et les connaissances les plus récents.

2.4 Le prestataire est tenu de fournir les prestations dues en vertu du contrat. Dans l’exercice de son activité, il n’est toutefois soumis à aucune instruction concernant les modalités, le lieu ou les horaires de fourniture de ses prestations. Il fixe néanmoins lui-même les jours d’activité et l’organisation du temps pendant ces jours de façon à assurer une efficacité optimale de son activité et de la réalisation de l’objet du contrat. Le prestataire fournit ses prestations uniquement en concertation et en coordination avec le donneur d’ordre.

3. Obligations de coopération du donneur d’ordre

Il appartient au donneur d’ordre de communiquer de manière complète et correcte les informations, données et autres contenus qu’il doit fournir pour l’exécution des prestations. Le prestataire n’est en aucun cas responsable envers le client des retards dans la fourniture des prestations qui résultent d’une coopération ou d’une contribution nécessaire mais tardive du client ; les dispositions de la rubrique « Responsabilité / garantie contre les recours de tiers » demeurent inchangées.

4. Rémunération

4.1 La rémunération est convenue dans le contrat individuel.

4.2 La rémunération est payable après la fourniture des services. Lorsqu’elle est calculée par périodes, elle est payable à l’expiration de chaque période (§ 614 BGB). En cas de facturation au temps ou aux moyens consacrés, le prestataire est autorisé, sauf convention contraire, à facturer mensuellement les prestations fournies.

4.3 Après la fourniture des prestations, le prestataire adresse au donneur d’ordre une facture par courrier ou par e-mail (par exemple au format PDF). La rémunération est exigible dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

5. Responsabilité / garantie contre les recours de tiers

5.1 Le prestataire répond sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique, des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, des atteintes intentionnelles ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, des engagements de garantie, sauf disposition contraire à leur sujet, ou des cas de responsabilité impérative. S’il manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément à la phrase précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au prestataire, au regard de son contenu, pour atteindre son objet, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité du prestataire est exclue. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité du prestataire du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

5.2 Le donneur d’ordre garantit le prestataire contre tout recours de tiers formé à son encontre en raison d’une violation, par le client, des présentes conditions contractuelles ou du droit applicable.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 Les parties conviennent individuellement de la durée du contrat et des délais de résiliation ordinaire.

6.2 Le droit de chacune des parties de résilier sans préavis pour motif grave demeure inchangé.

6.3 À la fin du contrat, le prestataire restitue ou détruit sans délai, au choix du client, tous les documents et autres contenus qui lui ont été remis. Tout droit de rétention sur ceux-ci est exclu. Les données électroniques doivent être intégralement supprimées. Font exception les documents et données soumis à une obligation légale de conservation plus longue, mais seulement jusqu’à l’expiration de la période de conservation concernée. À la demande de l’entreprise, le prestataire lui confirme par écrit la suppression.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Le prestataire traite de manière strictement confidentielle tous les faits et opérations dont il prend connaissance dans le cadre de la mission. Il s’engage à imposer l’obligation de confidentialité à tous les salariés et / ou tiers ayant accès aux informations objet du contrat. Cette obligation se poursuit sans limitation de durée au-delà de la durée du présent contrat.

7.2 Le prestataire s’engage à respecter, lors de l’exécution de la mission, toutes les dispositions relatives à la protection des données, notamment celles du règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale allemande sur la protection des données.

8. Dispositions finales

8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la CVIM (CISG).

8.2 Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

8.3 Dans la mesure nécessaire, le donneur d’ordre facilite la fourniture des prestations contractuelles du prestataire par une coopération appropriée. Il met notamment à sa disposition les informations et données nécessaires à l’exécution de la mission.

8.4 Si le donneur d’ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, les parties conviennent que les tribunaux du siège du prestataire sont compétents pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ; les compétences juridictionnelles exclusives demeurent inchangées.

8.5 Le prestataire est autorisé à modifier les présentes CG pour des motifs objectivement justifiés (par exemple des évolutions de la jurisprudence, de la législation, des conditions du marché ou de la stratégie commerciale ou d’entreprise), en respectant un délai raisonnable. Les clients existants en sont informés par e-mail au plus tard deux semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le client existant ne s’y oppose pas dans le délai fixé dans la notification, son accord à la modification est réputé donné. S’il s’y oppose, les modifications n’entrent pas en vigueur ; le prestataire est alors autorisé à résilier le contrat à titre exceptionnel à la date d’entrée en vigueur prévue de la modification. La notification du projet de modification des présentes CG précise le délai ainsi que les conséquences d’une opposition ou de son absence.

9. Informations sur le règlement en ligne des litiges / la médiation des litiges de consommation

Le fournisseur participe aux procédures de règlement des litiges devant l’organisme de médiation des litiges de consommation indiqué dans les mentions légales.

Notre adresse e-mail figure dans l’en-tête des présentes CG.